Cour d'Appel · 3ème chambre — 26 octobre 2022

26/10/2022



ARRÊT N°671/2022



N° RG 22/01746 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYVD

CBB/IA



Décision déférée du 22 Février 2022 - Président du TJ de [Localité 2] ( 21/00183)

P.MARFAING

















[U] [O]





C/



[Y] [J]





























































DESISTEMENT







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

***

APPELANTE



Madame [U] [O]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉ



Monsieur [Y] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Florence BALARD de la SCP BARAT BALARD, avocat au barreau D'ARIEGE









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

O. STIENNE, conseiller

E.VET, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER



 

ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre



Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Foix en date du 22 février 2022



Vu l'appel interjeté le 05 mai 2022 par [U] [O].



Vu les conclusions de [U] [O] en date du 17 mai 2022 aux fins de désistement.



Vu l'avis de fixation du 30 mai 2022, à l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2022 avec ordonnance de clôture au 05 septembre 2022.



Vu l'absence de conclusions établies dans les intérêts de Monsieur [Y] [J].





MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce l'intimé n'avait pas encore conclu au fond au dépôt des conclusions de désistement de l'appelante. 



Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de [U] [O] est parfait. Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie. 



En conséquence il convient de donner acte à [U] [O] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,



Donne acte à [U] [O] de son désistement d'appel.



Le déclare parfait.



Constate le dessaisissement de la cour. 



Dit que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT











I. ANGER C. BENEIX-BACHER