Cour d'Appel · 3ème chambre — 17 octobre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 22/03160 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O64U - 3ème chambre



Affaire : 

S.A.S. TAPA prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTE 



S.C.I. SCI JABA SCI JABA - au capital de 951.281,97 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sus le numéro 410 344 857 dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par Me Luc GOGUYER-LALANDE de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau d'ARIEGE



INTIMEE 











Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



La S.A.S. TAPA ayant reçu cet avis de fixation le 07 septembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 19 septembre 2022.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 22 septembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 Août 2022.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2022







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel