Cour d'Appel3ème chambre
Cour d'Appel · 3ème chambre — 17 octobre 2022
- ECLI
- 636ca69c6c7633dcd15b3de3
- Date
- 17 octobre 2022
- Condamnation
- 28 197 €
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/03160 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O64U - 3ème chambre Affaire : S.A.S. TAPA prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.C.I. SCI JABA SCI JABA - au capital de 951.281,97 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sus le numéro 410 344 857 dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Luc GOGUYER-LALANDE de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau d'ARIEGE INTIMEE Nous, C. BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de Nous, I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. La S.A.S. TAPA ayant reçu cet avis de fixation le 07 septembre 2022 devait procéder à cette signification au plus tard le 19 septembre 2022. En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 22 septembre 2022, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine. L'appelant n'a présenté aucune observation écrite. Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 22 Août 2022. - Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2022 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Articles de loi cités
article 905-1 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre
- Date
- 17 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
636ca69c6c7633dcd15b3de3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel