Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/533

N° RG 22/00529 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7O2



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 10H00



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 02 Septembre 2022 à 15H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[E] [L]

né le 08 Août 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 05/09/2022 à 13 h 42 par courriel, par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 06/09/2022 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[E] [L]

représenté par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[E] [L] né le 8 août 1998 à [Localité 1] en Algérie de nationalité algérienne, assisté de son conseil Maître Amadou NJIMBAM avocat à Toulouse a fait appel d'une décision du juge des libertés la détentionde Toulouse en date du 2 septembre 2022 à 15h45,statuant sur le contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention en date du 30 août 2022 le concernant présentée le 1er septembre 2022 à 11 heures ,et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative requise par l'autorité administrative le 1er septembre 2022 à 16h33, et faisant droit à cette dernière en ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.

À l'audience , on apprenait que le tribunal administratif dans la matinée du 6 septembre 2022 avait annulé l'arrêté portant éloignement d'office pour avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de mission en vertu d'une décision de refus d'entrée d'éloignement exécutoire prise par l'Italie alors qu'il se trouvait irrégulièrement sur le territoire métropolitain ainsi que ,subséquemment ,l'arrêté de placement en rétention administrative du 30 août 2022 ,emporant remise en liberté de l'interessé.

Il y a lieu de considérer dès lors l'appel comme étant devenu sans objet



OOO





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel désormais sans objet



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [E] [L], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.