Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/535

N° RG 22/00531 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7PM



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 Septembre à 10H00



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[F] [R]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 05/09/2022 à 15 h 44 par courriel, par Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 06/09/2022 à 15h30, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[F] [R]

représentépar Me Imme KRUGER, avocat au barreau de TOULOUSE



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[T] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :





[F] [R] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] en Algérie de nationalité algérienne avec l'assistance de son conseil Maître Imme Krüger, avocat Toulouse, a fait appel le 5 septembre 2022 à 15h44 d'une ordonnance du juge des libertés la détention de Toulouse du 3 septembre 2022 accordant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours rendue à la requête du préfet de la Haute-Garonne du 2 septembre 2022 , en invoquant un défaut de diligence imputable à l'administration dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement le concernant. 

Il s'est désisté de son appel par l'entremise de son conseil à l'audience, à la nouvelle de la délivrance de son laisser passer émanant des autorités consulaires algeriennes .











PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Donnons acte à [F] [R] de son appel et disons que la decision du 1er juge produira son plein effet .



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [F] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.