Cour d'Appel · ETRANGERS — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/536

N° RG 22/00532 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7RB



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 07 septembre à 10h45



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 16H03 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[P] [T]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 06/09/2022 à 14 h 47 par courriel, par Me Jérôme CANADAS, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 07/09/2022 à 09h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[P] [T]

assisté de Me PRUNET Julie substituant Me Jérôme CANADAS, avocats au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[K] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[P] [T] assisté de Maître Jérôme Canadas avocat à Toulouse , le 6 septembre 2022 à 14h47 d'une ordonnance rendue le 5 septembre 2022 à 16h03 par le juge des libertés la détention de Toulouse ordonnant une prolongation du maintien en rétention administrative de l'intéressé pour une durée 28 jours, se prévalant d'un défaut de diligence de l'administration ne permettant pas aux autorités consulaires algériennes de délivrer le laissez-passer nécessaire à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.



La veille de l'audience nous est parvenu le laissez-passer pour entrer en Algérie délivré par les autorités consulaires algériennes ,pour un embarquement prévu aujourd'hui , valant démonstration des diligences effectives de l'administration préfectorale pour mettre en 'uvre sans délai la mesure d'éloignement dont [P] [E] fait l'objet.

L'examen du seul moyen articulé pour contester la décision du 5 septembre 2022 , est par conséquent aujourd'hui sans objet .



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable devenu sans objet ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 05 Septembre 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [P] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.