Cour d'Appel · ETRANGERS — 25 octobre 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/686

N° RG 22/00683 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBZ3



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 octobre 2022 à 16h30



Nous, M. SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 juillet 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2022 à 16h56 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation de la rétention au centre de rétention de :



[S] [V]

né le 14 Juillet 1990 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 24 octobre 2022 à 17h37 par courriel, par Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de Toulouse ; 



A l'audience publique du 25 octobre 2022 à 10h30, assistée de A. ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu :

 

[S] [V], assisté de Me Barnabé BIBI, avocat au barreau de Toulouse qui a eu la parole en dernier ;



Avec le concours de [M] [E], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Monsieur [K] représentant la Préfecture du Rhône ;



Avons rendu l'ordonnance suivante :



Par ordonnance du 23 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté les contestations relatives au placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [V].



L'ordonnance a été notifiée le 23 octobre 2022 à 16H56.



Le greffe de la cour d'appel a réceptionné l'appel de M. [S] [V] le 24 octobre 2022 à 17h37.



Le jour de l'audience, le conseil de M. [S] [V] indique qu'il s'est trompé d'adresse mail lors de son premier envoi de déclaration d'appel. Il n'est donc pas contestable que la déclaration d'appel a été réceptionnée hors délai au greffe de la cour et n'est donc pas recevable.















PAR CES MOTIFS:



Statuant par ordonnance,

 mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [S] [V] le 24 octobre 2022 à 17h37.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU RHONE, service des étrangers, à [S] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





La Greffière, La Magistrate déléguée, 











A. ASDRUBAL M. SEVILLA