Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 6 septembre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 06 Septembre 2022



MINUTE N° 75/22



N° RG 22/00073 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7OY



Décision déférée du 03 Septembre 2022

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - 22/1360













L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le six septembre à 10 heures 30 





Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, de la cour d'appel de Toulouse, désigné par le premier président de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 juillet 2022 et statuant en audience publique, dans l'affaire : 







APPELANT



[G] [U]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] ([Localité 4])

APPT 45

[Adresse 5]

[Localité 3]



Actuellement hospitalisé au [Adresse 8]



sous curatelle renforcée par décison du 08 février 2022 du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 3] ayant nommé M. [D] [E]





INTIME





Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Marchant 

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]







Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites jointes au dossier ;









Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,



Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant 

la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

 

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 27 août 2022 concernant [G] [U],



Vu la requête adressée par le directeur de l'hôpital [9] en vue du renouvellement de la mesure d'isolement le 2 septembre 2022,



Vu l'ordonnance rendue le 3 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien de la mesure d'isolement,



Vu l'appel interjeté par [G] [U] daté du 3 septembre 2022 mais reçu le 5 septembre 2022 à 12h37,



Vu les avis adressés aux parties et au curateur de l'intéressé,



Vu l'avis du ministère public du 5 septembre 2022 tendant à la confirmation de la décision,



Vu l'avis motivé du Dr [L] du 5 septembre 2022 exposant la mainlevée de la mesure d'isolement,



Vu l'absence d'observations de la part des autres intéressés.





-:-:-:-:-



MOTIVATION



En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, le patient n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre de la procédure d'appel. 



Il s'avère que la mesure d'isolement a été levée le 5 septembre 2022 en raison de la disparition de l'état d'agitation de M. [U] qui n'est plus un danger pour lui-même ou pour autrui.



En conséquence, l'appel n'a plus d'objet.





-:-:-:-:-





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,



Constatons la mainlevée de la mesure d'isolement de [G] [U],



Disons l'appel sans objet,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Rappelons que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ







K. MOKHTARI A. DUBOIS