Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 7 octobre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 07 Octobre 2022



MINUTE N° 2022/82



N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PA4S



Décision déférée du 04 Octobre 2022

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] - 22/1536













L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le sept octobre à 16h15 heures





Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, de la cour d'appel de Toulouse, désigné par le premier président de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 19 JUILLET 2022 et statuant en audience publique, dans l'affaire : 







APPELANT



[C] [V]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]





Actuellement hospitalisée au [Adresse 5] 



INTIME



Monsieur le Directeur du centre hospitalier de [U] [J] 







Le Ministère Public, n'a pas formulé d'observations







Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,



Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant 

la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

 

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 30 septembre 2022 concernant Mme [C] [V] et le placement à l'isolement de cette dernière le 1er octobre 2022,



Vu la requête adressée par le directeur du centre hospitalier de Marchant en vue du renouvellement de la mesure d'isolement le 4 octobre 2022,



Vu l'ordonnance rendue le 4 octobre 2022 à 20 h 45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien de la mesure d'isolement,



Vu l'appel interjeté par Mme [C] [V] le 7 octobre 2022 à 10 h 53,



Vu les avis adressés aux parties,



Vu l'absence d'observations formulées dans le délai imparti, 



Vu la levée de la mesure d'isolement.



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MOTIVATION



En application des dispositions de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique, la patiente n'ayant pas sollicité son audition dans le cadre de la procédure d'appel. 



Il s'avère qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement contestée par Mme [V].



En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel interjeté contre la décision du juge des libertés et de la détention du 4 octobre 2022 ayant ordonné le maintien de la mesure d'isolement.



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PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort,



Vu la levée de la mesure d'isolement de Mme [C] [V],



Disons n'y avoir lieu de statuer sur l'appel interjeté contre la décision du juge des libertés et de la détention du 4 octobre 2022 ordonnant le maintien de la mesure d'isolement,

 

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 







LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉE

K.MOKHTARI

A.DUBOIS