Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 19 octobre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





DU 19 Octobre 2022





ORDONNANCE



N° 2022/89



N° RG 22/00087 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBEN

Décision déférée du 11 Octobre 2022

 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] - 22/1560



APPELANT



Madame [M] [O]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Fatima LAGNAOUI, avocat au barreau de TOULOUSE









INTIME



[Adresse 4]

[Adresse 1]

BP65714

[Localité 6]

non comparant



















DÉBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2022 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI



MINISTERE PUBLIC: auquel l'affaire a été communiqué a fait connaître son avis écrit qui a été joint au dossier.





Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 19 JUILLET 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Octobre 2022



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :



Vu l'admission en soins psychiatriques de Mme [M] [O], prise par le directeur du centre hospitalier Marchant le 30 septembre 2022,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] du 11 octobre 2022 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,



Vu l'appel interjeté par Mme [M] [O] le 12 octobre 2022,



Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 17 octobre 2022,



Vu avis écrit du ministère public du 17 octobre 2022 mis à disposition des parties.



-:-:-:-:-



SUR CE :



L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [M] [O] le 17 octobre 2022.



-:-:-:-:-



PAR CES MOTIFS



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Mme [M] [O] le 12 octobre 2022 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 11 octobre 2022,



Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE









K.MOKHTARI A. DUBOIS