Cour d'AppelCabinet B
Cour d'Appel · Cabinet B — 14 octobre 2022
- ECLI
- 63733e4748c76adcd12682fc
- Date
- 14 octobre 2022
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet B --- RG 22/00219 APPELANTE Madame [C] [W] épouse [P] Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Monsieur [X] [Z] Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [L] [W] Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°390 Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Madame [C] [W] épouse [P] représentée par Me Hina LE CALVIC, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal de première instance de Papeete en date du 2 mai 2022, enregistrée sous le n° 2000259 ; Constatons que Monsieur [X] [Z] et Madame [L] [W] représentée par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [W] épouse [P] représentée par Me Hina LE CALVIC. A [Localité 3], le 14 octobre 2022. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état M. [N] M.F. [K] Copies notifiées à Me Hina LE CALVIC et Me Brice DUMAS le :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Cabinet B
- Date
- 14 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
63733e4748c76adcd12682fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel