Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 27 octobre 2022
- ECLI
- 63733e6b48c76adcd12683b1
- Date
- 27 octobre 2022
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile TGI N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 27 Avril 2021, enregistrée sous le n° 16/04212 S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION TECHNIBAT CONSTRUCTION, SARL unipersonnelle en liquidation judiciaire est représentée par la SELARL [T], prise en la personne de Maître [O] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sus-dite société, nommée à ces fonctions suivant jugement rendu le 20/01/2021 par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion. [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [V] [P] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [M] [U] Es qualité de liquidateur judiciaire de la Compagnie ALPHA INSURANCE, Société de droit danois, ayant son siège: [Adresse 11]) [Adresse 9] de 23, 1606 Copenhague, 5 DANEMARK Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société BMD CAPITAL BMD CAPITAL est une société civile de construction vente ; elle est représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 8] Société ALPHA INSURANCE La société ALPHA INSURANCE, est une société de droit danois, en liquidation judiciaire ; elle est représentée par Maître Boris Kenneth FREDERIKSEN, avocat associé du cabinet Poul Schmidt, situé à [Adresse 13]), en sa qualité de liquidateur judiciaire de la susdite société d'assurance. [Adresse 12] [Localité 2] Mutuelle L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DE RADIATION n°22/ 300 (Art. 781 du Code de Procédure Civile) Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, assisté de Marina BOYER, Greffière ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01291 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS2N, Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire. DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple. LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 10], le 27 Octobre 2022 Le greffier, [G] [L] Le conseiller de la mise en état, [S] [W] Le 27 Octobre 2022 Expédition délivrée à : Me Pierre-yves BIGAIGNON, vestiaire : 13 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 S.A.R.L. TECHNIBAT CONSTRUCTION M. [V] [P] M. [M] [U] Société BMD CAPITAL Société ALPHA INSURANCE Mutuelle L'AUXILIAIRE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 27 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Référence
63733e6b48c76adcd12683b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel