Cour d'Appel · Chambre commerciale — 31 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale







RG N° : N° RG 21/01422 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTFC

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 2019000980



S.A. LA SOCIETE CILAM REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.S.U. POLE LOGISTIQUE REUNION - RLS prise en la personne de son représentant légal domicilié és 

qualité audit siège 

[Adresse 1]'

[Localité 3]

Représentant : Me Jean Maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2022/

EN DATE DU 31 OCTOBRE 2022





Le 30 juillet 2021, la SA La Société CILAM a formé appel d'un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion en date du 12 juillet 2021.



Par conclusions transmises par voie électronique le 4 août 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.



Par conclusions transmises par voie électronique le 20 septembre 2022, la SASU Pôle Logistique Réunion a constaté le désistement qu'elle a accepté et sollicité que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

 



SUR CE



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



La société CILAM sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel.



La SASU Pôle Logistique Réunion a accepté ledit désistement.



Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Chaque partie conservera ses dépens.





PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état, statuant pubiquement, contradictoirement, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, par ordonnance susceptible de déféré ;





CONSTATONS le désistement d'appel de la SA la société CILAM ;



LE DISONS parfait ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que chaque partie conserve ses dépens.





La présente ordonnance a été signée par La conseillère de la mise en état et la greffière.







La Greffière,

Nathalie BEBEAU

La Conseillère de la mise en état,

[B] [I]

SIGNEE

Le 31 octobre 2022



copie délivrée à :



Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9

Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU -NASSAR - HAN-KWAN, vestiaire : 96