Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 21]

Chambre civile TGI







N° RG 21/01559 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOX



Monsieur [K] [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [R] [X] [U] [G] [A]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [L] [Y] [T] ÉPOUSE [A]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [Z] [B] [I]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [M] [E] [D] ÉPOUSE [I]

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [O] [V]

[Adresse 9]. [Adresse 5]

ence

[Localité 21])

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES GLORIEUSES Représenté par son syndic en exercice, la SARL GERER IMMOBILIER REUNION (GIR), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° B 809 144 843 (2015 B 261), dont le siège est au [Adresse 19], elle-même représentée par son gérant en exercice

[Adresse 24]

[Localité 21]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

Monsieur [F] [P]

[Adresse 3]

[Localité 22]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d'assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 7], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.

[Adresse 16]

[Localité 15]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE

[Adresse 1]

[Localité 23]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE

[Adresse 10]

[Localité 14]

Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS, au capital de 15.800.100 €, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 790 182 786, dont le siège social se situe [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 17]

[Localité 20]

Représentant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SCCV LES GLORIEUSES

[Adresse 12]

[Localité 21]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMES





ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/307

DU 02 NOVEMBRE 2022





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Alexandra BOCQUILLON, FF,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement en date du 22 juin 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 30 juillet 2021 par la SCCV LES GLORIEUSES à l'encontre de ce jugement, enregistrée sous les références RG-21-1424 ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 1er septembre 2021 par le Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 26] (le SDC) et des copropriétaires, enregistrée sous les références 21-1559 ;



Vu les ordonnances renvoyant l'instruction de chaque affaire à la mise en état ;



Vu les conclusions des appelants déposées le 29 novembre 2021 ;



Vu les conclusions aux fins de jonction déposées par RPVA par Monsieur [F] [P] le 26 janvier 2022 ;



Vu les conclusions sur incident déposées par le SDC et les copropriétaires suivants : Monsieur [K] [C] [J], Monsieur [R] [X] [U] [G] [A], Madame [L] [Y] [T], épouse [A], Monsieur [Z] [B] [I], Madame [M] [E] [D], épouse [I], Monsieur [O] [V], demandant au conseiller de la mise en état de :


Prononcer la jonction des deux instances enregistrées sous les n° RG : 21/01424 et 21/01559 ;

Donner acte aux [Adresse 26] et aux copropriétaires appelants qu'ils se désistent de leur appel à l'encontre de SMABTP et juger que le désistement est parfait à l'égard de cet assureur avec toutes les conséquences de fait et de droit ;

Rejeter toutes les demandes de SMABTP formulées à l'encontre des concluants au titre des frais et dépens non justifiés ;


***

Vu les conclusions de la SMABTP déposées par RPVA le 29 septembre 2022, demandant de :


CONSTATER le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES GLORIEUSES et des copropriétaires appelants à l'égard de la SMABTP ;

DONNER ACTE à la SMABTP qu'elle accepte ce désistement ;

JUGER que ce désistement emporte acquiescement au jugement entrepris dans ses dispositions favorables à la SMABTP et ayant prononcé sa mise hors de cause ;

CONSTATER l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de la SMABTP ;

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES GLORIEUSES et les copropriétaires appelants à payer à la SMABTP la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum le [Adresse 26] et les copropriétaires appelants à payer à la SMABTP les entiers dépens de l'instance d'appel comprenant les frais de timbres ;

SUR LA DEMANDE DE JONCTION DE M. [F] [P] : 

JUGER que par le désistement d'appel sans réserve du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES GLORIEUSES et des copropriétaires appelants à l'égard de la SMABTP, la concluante n'est plus concernée par la procédure enregistrée au greffe de la cour de céans sous le n° RG 21/01559 ;




***



L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 octobre 2022 ;



MOTIFS



Sur le désistement du SDC et des copropriétaires à l'égard de la SMABTP :



Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par les appelants à l'égard de la SMABTP.



Toutefois, la déclaration d'appel intime aussi d'autres parties, ce qui conduit à qualifier de partiel ce désistement.



Il est néanmoins équitable de rejeter la demande de l'assureur de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.



Sur la jonction des procédures :



Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.



Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.



Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.



En l'espèce, les deux déclarations d'appel concernent le même jugement et les mêmes parties.



Ainsi, le lien existant entre les deux affaires est si étroit qu'il justifie l'accueil de la demande en jonction.



Les parties conserveront provisoirement leurs propres dépens des incidents.



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;



CONSTATONS le désistement partiel de l'appel du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES GLORIEUSES et des copropriétaires appelants à l'encontre de la SMABTP;

 

DEBOUTONS la SMABTP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les références RG-21-1424 et RG-21-1559 ;



DISONS que les instances se poursuivront sous les références RG-21-1424 ;



LAISSONS les parties supporter provisoirement leurs propres dépens de l'incident.



La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

[W] [N]

 Le conseiller de la mise en état

[Z] [H]







EXPÉDITION délivrée le 02 Novembre 2022 à :



Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43

Me Tania LAZZAROTTO, vestiaire : 54

Me Estelle GANGATE, vestiaire : 99