Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 2 novembre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 41]

Chambre civile TGI







N° RG 21/01658 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTWH



MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 6]

[Localité 20]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. MMA IARD SA venant aux droits de la société COVEA RISKS

[Adresse 6]

[Localité 20]

Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





APPELANTS

La SELARL HIROU, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CCR SARL (CHARPENTE COUVERTURE REUNION)

[Adresse 11]

[Localité 38]

S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Prise en sa qualité d'assureur des sociétés CCR et ATEC.

[Adresse 26]

[Localité 22]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. SOCOTEC-REUNION

[Adresse 13]

[Localité 37]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.C.P. [L] [Z] La SCP [L] [Z], prise en la personne de Maître [L] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS ATEC

[Adresse 2]

[Localité 7]

LA SMABTP, DEVENUE SMA LA SMABTP, devenue SMA, prise en sa qualité d'assureur de la Société ATEC

[Adresse 3]

[Localité 23]

S.A.R.L. AGENCE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE TRAITEMENT C ONTRE LE FEU (ADPTCF)

[Adresse 28]

[Localité 22]

S.E.L.A.R.L. BOUVET & GUYONNET La SELARL BOUVET & GUYONNET, liquidateur de la SAS EURO LAMELLE

[Adresse 16]

[Localité 21]

S.A.S. RULLIER TONNAY CHARENTE

[Adresse 40]

[Localité 8]

S.A.S. CHARPENTE INDUSTRIE LAMELLE COUVERTURE (CILC) SAS au capital de 550 350,00 € immatriculée sous le numéro 389 060 666 du registre du commerce et des sociétés de POITIERS ayant son siège [Adresse 19], représentée par son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 18]

[Localité 29]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. VIENNOISE DE PRESERVATION DES BOIS

[Adresse 39]

[Localité 30]

S.A.R.L. BOIS DE BOUT

[Adresse 10]

[Localité 36]

LA COMPAGNIE ALLIANZ LA COMPAGNIE ALLIANZ venant aux droits de la Compagnie AGF, prise en sa qualité d'assureur de la société BOIS DE BOUT

[Adresse 1]

[Localité 31]

Société PRO TIMBER E.K

Holz Im ' und Export DIETR WENDT Am Fallturm 7 D-28359 BREME

N

[Localité 17]

LES SOUSCRIPTEURS LLOYD'S OF LONDON LES SOUSCRIPTEURS LLOYD'S OF LONDON, pris en leur qualité d'assureurs CNR de la SODIAC agissant pour leurs opérations en France par leur mandataire général de la société LLOYD'S FRANCE SAS

[Adresse 25]

[Localité 22]

Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A. SODIAC CTION

[Adresse 4]

[Localité 34]

Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société SOCOTEC-REUNION

[Adresse 12]

[Localité 32]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMI TED (CGICE)

Suite [Adresse 14]

 GIBRALTAR

Représentant : Me Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE ET DE PAYSAGE MICHEL REYNAU D (2APMR)

[Adresse 5]

[Localité 35]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 9]

[Localité 24]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. LABORATOIRE D'ARCHITECTURE BIOCLIMATIQUE REUNION A NCIENNEMENT DENOMEE SARL PERRAU ARCHITECTURE

[Adresse 5]

[Localité 35]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

LA MAF, prise en sa qualité d'assureur de la SARL ANTOINE PERRAU ARCHITECTURE

[Adresse 9]

[Localité 22]

Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. GECP

[Adresse 15]

[Localité 33]

SLES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, pris en qualité d'assureurs de la Société GECP, représentés par leur Mandataire Général pour la FRANCE, LLOYD'S FRANCE SAS, Société par actions simplifiées au capital social de 38 125.00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 422 066 613 dont le siège est sis [Adresse 27], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 27]

[Localité 22]

Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





INTIMES



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/310

DU 02 NOVEMBRE 2022





Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de [G] [V], ff,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement en date du 20 juillet 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 14 septembre 2021 par la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMANY EUROPE LTD, enregistrée sous les références 21-1599 ;



Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA au greffe de la cour le 24 septembre 2021 par la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES DU MAN et l société MMA IARD SA à l'encontre de ce jugement, enregistrée sous les références RG-21-1658 ;



Vu les ordonnances renvoyant l'instruction de chaque affaire à la mise en état ;



Vu les conclusions des appelants déposées le 25 novembre 2021 dans l'instance 21-1599;



Vu les conclusions des appelants déposées le 16 décembre 2021 dans l'instance 21-1658 par les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, venant aux droits de la société COVEA RISKS ;



Vu les conclusions d'incident aux fions de désistement partiel à l'encontre de la société PRO TIMBER K par la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED ;



En l'absence de constitution de la société PRO TIMBER K ;



* * * * *



L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 octobre 2022 ;



MOTIFS



Sur le désistement :



Il convient de constater le désistement de l'appel formé par la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED à l'encontre de la société PRO TIMBER K ;



Toutefois, la déclaration d'appel intime aussi d'autres parties, ce qui conduit à qualifier de partiel ce désistement.



La société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED supportera les dépens concernant la société PRO TIMBER K.



* * * * *



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ;



CONSTATONS le désistement partiel de l'appel la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED à l'encontre de la société PRO TIMBER K ;



DISONS que la jonction de l'instance est ordonnée par une décision de ce jour avec la procédure enregistrée sous les références RG 21/1658 ;



DISONS que les affaires se poursuivront sous le n° RG 21/1599



DISONS que la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED supportera les dépens de l'instance concernant la société PRO TIMBER K ;



La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.



Le greffier

[G] [V]

 Le conseiller de la mise en état

[I] [P]







EXPÉDITION délivrée le 02 Novembre 2022 à :



Me Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, vestiaire : 36

Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, vestiaire : 15

Me François AVRIL, vestiaire : 9