Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 18/01295 du : 03 Mai 2018 



RG : N° RG 18/01664 - N° Portalis DBV4-V-B7C-G6PV 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin en date du 12 Février 2018 dans l'affaire portant le n° RG 16/00974





APPELANT 

M. [R] [I]

Représenté par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



INTIMÉS

Mme [O] [Y]

Représentée par Me Jean-marc PRUDHOMME de la SCP PRUDHOMME, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [V] [M]

Représenté par Me Jean-marc PRUDHOMME de la SCP PRUDHOMME, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

SA APAVE NORD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Pauline ARROYO, avocat au barreau de PARIS







ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL



 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Magistrat de la mise en état,



Vu le jugement du 12 février 2018, le tribunal de grande instance de Saint Quentin dans une affaire opposant M.[I], M.[Y] et M.[M] et la SA Apave Nord Ouest,



Le 3 mai 2018, M. [I] a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions notifiées le 22 avril 2022, M.[I] a déposé des conclusions aux fins d'homologation d'accord.



Les conseils des parties ont acquiescé à cette demande



MOTIFS:



 M.[I] produit aux débats un protocole transactionnel relativement au litige qui l'oppose à M.[Y] et M.[M] et la SA Apave Nord Ouest, signé par toutes les parties.

 

 Il convient donc de l'entériner judiciairement et d'homologuer le protocole d'accord qui sera annexé à la présente décision.



PAR CES MOTIFS



 Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort 



 Homologue le protocole transactionnel conclu entre M.[Y] et M.[M] et la SA Apave Nord Ouest dont un exemplaire sera annexé à la présente décision,



 Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.





Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2022

Le Magistrat de la mise en état,



[H] [F]



Copie transmise aux avocats le 27 Avril 2022







Copie transmise aux avocats le 27 Avril 2022