Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 16 mai 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





N° RG 21/04467 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I56G

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 29 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00755





Madame [G] [N] épouse [T]

Représentant : Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE postulante de Me Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL 

P & A, avocat au barreau de VANNES -



DEMANDERSSE 







Madame GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/04467 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I56G,



Vu l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen rejetant la requête aux fins de saisie conservatoire présentée par Mme [G] [N] épouse [T],



Vu la déclaration d'appel adressée au tribunal judiciaire par Mme [N] le 9 novembre 2021,



Vu le courrier de désistement d'appel de Mme [N] reçu le 15 avril 2022.





MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.



En l'espèce, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de saisie conservatoire.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.



La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.











PAR CES MOTIFS



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;



Dit que la charge des dépens d'appel sera supportée par Mme [G] [N] épouse [T].







Fait à [Localité 1], le 16 Mai 2022



La Présidente