Cour d'Appel1ère ch. civile
Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 29 août 2022
- ECLI
- 637dc8de14982305d4c203ff
- Date
- 29 août 2022
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 376 du code de procédure civile) N° RG 22/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7G3 Affaire : Arrêt cour d'appel de Rouen en date du 05 janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/04378 Monsieur [N] [E] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Aurélie BLONDE de la Selarl CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de l'Eure APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [F] [B] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMES Edwige WITTRANT, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00103 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7G3, Vu les articles 376 et 801 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 7 juin 2022 ordonnant l'interruption d'instance et invitant M. [N] [E] à mettre en cause avant le 6 juillet 2022, les héritiers de [W] [U], décédé le 9 avril 2021, Attendu qu'il s'est abstenu d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, Qu'il convient d'ordonner la radiation d'office la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Ordonne d'office la radiation de l'affaire et la suppression des affaires en cours, Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de l'appelant. Fait à Rouen, le 29 août 2022 La présidente Edwige WITTRANT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère ch. civile
- Date
- 29 août 2022
- Matière
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Référence
637dc8de14982305d4c203ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel