Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL





N° RG 22/02750 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4U

Affaire :



Madame [H] [V] épouse [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]



APPELANTE

Société INTRUM DBT FINANCE AG représentée par la SAS INTRUM CORPORATE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMEE

Décision attaquée : JUGE DE L'EXECUTION DE BERNAY du 17 Juin 2022







Nous, E. GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02750 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4U,



Vu le jugement rendu le 17 juin 2022 par le tribunal de proximité de Bernay dans le litige opposant la SA Intrum Dbt Finance AG à Mme [H] [V] épouse [U],



Vu la déclaration d'appel adressée à la cour par Mme [U] par lettre recommandée du 8 août 2022,



Vu le courrier adressé à Mme [U] le 12 août 2022 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique,



Vu l'absence de réponse de l'appelante dans le délai imparti.



MOTIFS



Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.



L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.



Mme [U] a été informée de l'irrecevabilité encourue de son appel et n'a fait valoir aucune observation.



L'appel formé directement par voie postale doit en conséquence être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.









PAR CES MOTIFS



Elvire Gouarin, présidente de la chambre de la proximité, statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé,



Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [H] [V] épouse [U] ;



Dit que Mme [U] supportera la charge des éventuels dépens d'appel.





 Fait à ROUEN, le 01 Septembre 2022



 La Présidente,

 E. Gouarin