Cour d'Appel · TAXES — 21 juillet 2022

ORDONNANCE 



N°































COUR D'APPEL D'AMIENS





ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2022





Nous, Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er juillet 2022,



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/03363 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQAH du rôle général.





Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 20 juillet 2022 déposée au greffe par :



Maître CROISSANT, avocat au barreau d'Amiens,



sollicitant que soit rectifiée l'erreur matérielle portant sur le montant des honoraires dus.



Vu l'ordonnance n° 39 rendue par nous le 5 juillet 2022 entre la SAS ALTA- FAGUS et Maître Fabrice CROISSANT.



Vu l'article 462 du code de procédure civile.



Attendu que la TVA applicable aux honoraires est de 20 %. Que les honoraires ont été fixés à la somme de 300,00 euros HT. Que le montant TTC dû est donc de 360,00 euros (trois cent soixante euros)



PAR CES MOTIFS 



Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle dans l'ordonnance n° 39 rendue le 5 juillet 2022 et dit que cette dernière sera modifiée en remplaçant '340,00 euros" par '360,00 euros" à deux reprises et sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance.



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.





M. LIM

 CONSEILLER