Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 17 mai 2022
- ECLI
- 6381bcbe8f07fa05d4be86a6
- Date
- 17 mai 2022
Autres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°153 D.A. : Numéro : 20/00195 du : 14 Janvier 2020 N° RG 20/00260 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HTTL Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 18 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 19/00413 APPELANT [3] INTIMÉE Société [4] A.T : Madame [O] [W] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 14 Janvier 2020 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 18 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [4] ([1] : Madame [O] [W]), Attendu que la [3] a, par courrier reçu le 15 avril 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Janvier 2020 ; Attendu que la sociéte [4] a fait savoir par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle ne s'opposait pas à la demande de désistement ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 2], le 17 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [C] [N],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 17 mai 2022
- Matière
- Autres demandes contre un organisme
Référence
6381bcbe8f07fa05d4be86a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel