Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 2 mai 2022
- ECLI
- 6381bcc18f07fa05d4be86b2
- Date
- 2 mai 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°133 D.A. : Numéro : 21/00175 du : 30 Décembre 2020 N° RG 21/00181 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H6TP Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 07 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00023 APPELANT M. [L] [S] Représenté par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 30 Décembre 2020 par Monsieur [L] [S] à l'encontre de la décision rendue le 07 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de DOUAI dans le litige l'opposant à [2], Attendu que [L] [S] a le 02 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Décembre 2020 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [L] [S] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 02 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [E] [J],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 2 mai 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
6381bcc18f07fa05d4be86b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel