Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 mai 2022
- ECLI
- 6381bcc48f07fa05d4be86c0
- Date
- 5 mai 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 142 D.A. : Numéro : 21/01493 du : 22 Mars 2021 N° RG 21/01875 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB3I Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 19 Février 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00084 APPELANTE Mme [F] [N] Représentée par Me PORCHER, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Thibaud VIDAL de la SELEURL VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ [3] Non comparante, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 22 Mars 2021 par Madame [F] [N] à l'encontre de la décision rendue le 19 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3], Attendu que par courrier en date du 22 Avril 2022 réceptionné au greffe le 26 Avril 2022, le conseil de [F] [N] a déclaré que sa cliente entendait se désister purement et simplement de son appel interjeté le 22 Mars 2021 ; Que par courriel du 27 Avril 2022, la [4] a accepté ce désistement, Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelante a de nouveau déclaré se désister de son appel, Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [F] [N] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 05 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Graziella HAUDUIN,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 5 mai 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
6381bcc48f07fa05d4be86c0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel