Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 12 mai 2022
- ECLI
- 6381bcc48f07fa05d4be86c2
- Date
- 12 mai 2022
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°149 D.A. : Numéro : 21/01536 du : 09 Avril 2021 N° RG 21/01934 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB6W Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 01 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00289 APPELANTE Société [2] A.T. : M. [H] [K] Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON INTIMÉ [3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2021 par Société [2] A.T. : M. [H] [K] à l'encontre de la décision rendue le 01 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à [3], Attendu que Société [2] A.T. : M. [H] [K] a le 10 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 09 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Société [2] A.T. : M. [H] [K] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Véronique CORNILLE,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 12 mai 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Référence
6381bcc48f07fa05d4be86c2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel