Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°259





D.A. : Numéro : 21/01545 du : 07 Avril 2021 



N° RG 21/01948 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB7T 





Décision attaquée :

Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 24 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/730





APPELANTE 

Mme [I] [V]

Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau D'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010869 du 25/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIMÉ

[2]













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 07 Avril 2021 par Madame [I] [V]

à l'encontre de la décision rendue le 24 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [2],



Attendu que Madame [I] [V] a, le 17 octobre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 07 Avril 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Madame [I] [V] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.







Fait à [Localité 1], le 18 Octobre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[R] [F],