Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 10 mai 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°147





D.A. : Numéro : 21/01585 du : 19 Avril 2021 



N° RG 21/01991 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCO 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 09 Octobre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/01777





APPELANT 

M. [T] [F]

Représenté par Me Nordine HAMADOUCHE, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉE

Organisme [4] venant aux droits du [3]

Représentée par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 19 Avril 2021 par Monsieur [T] [F]

à l'encontre de la décision rendue le 09 Octobre 2019 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Organisme [4] venant aux droits du [3],



Attendu que [T] [F] a le 28 avril 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Avril 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à [T] [F] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[R] [B],