Cour d'Appel2EME PROTECTION SOCIALE
Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 10 mai 2022
- ECLI
- 6381bcc58f07fa05d4be86ca
- Date
- 10 mai 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°148 D.A. : Numéro : 21/01587 du : 19 Avril 2021 N° RG 21/01993 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCS Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00006 APPELANT M. [P] [Y] Représenté par Me Julien BRIOUT de la SELARL SHBK AVOCATS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ [3] Représenté par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 19 Avril 2021 par Monsieur [P] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [3], Attendu que [P] [Y] a le 04 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Avril 2021 ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à [P] [Y] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2022 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, [O] [C],
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Date
- 10 mai 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
6381bcc58f07fa05d4be86ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel