Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 septembre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 215





D.A. : Numéro : du : 18 Mai 2021 



N° RG 21/03266 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEPY 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de LILLE en date du 04 Avril 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/02129





APPELANT 



Mme [H] [F] veuve [N] ayant droit de M. [Y] [N] décédé le 02/11/2021

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me [J], avocat au barreau d'Amiens



INTIMÉS

Société [3]

Ayant pour avocat Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

[4]

[5]

Représentée par Mme [R]













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 18 Mai 2021 par Monsieur [Y] [N] à l'encontre de la décision rendue le 04 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE dans le litige l'opposant à la Société [3], à la Société [4], et à la [5], que M. [N] est décédé le 02 novembre 2021, que l'instance a été reprise par Madame [H] [F] veuve [N] ayant droit de M. [Y] [N] ;



Attendu que par conclusions en date du 09 Févier 2022, Me Quinquis, conseil de Mme [H] [F] veuve [N] a déclaré que sa cliente se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 18 Mai 2021 ; que Me [J] substituant Me [U] a confirmé ce jour à l'audience le désistement de Mme [N] ;



Que par courriel en date du 02 septembre 2022 , le conseil de la société [2] a pris acte du désistement d'instance de l'ayant droit de M. [N] ;



Qu'à l'audience de ce jour, Mme [R] représentante de la [5] a également pris acte du désistement d'instance de Mme [N] ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Mme [H] [F] veuve [N] ayant droit de M. [Y] [N] décédé le 02/11/2021 de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Véronique CORNILLE,