Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 9 mai 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 19/03937 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGAL



APPELANT :



M. [R] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES









INTIMEE : 



SAS STC

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,



EXPOSE DU LITIGE :



Le 6 juin 2019, M. [O] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 22 mai 2019 intimant la société STC.



L'appelant a déposé ses conclusions au greffe le 2 septembre 2019.



L'intimée a déposé ses conclusions en réponse le 18 novembre 2019.



Le 22 avril 2022, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande aux fins de constater la péremption d'instance.



Le 25 avril 2022 le greffe a sollicité les observations de l'appelant sur les conclusions d'incident.



L'appelant n'a pas transmis dans le délai de 10 jours visé dans le courrier du 25 avril 2022, ses observations



MOTIFS :



L'article 2 du code de procédure civile énonce que : «  les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis. ».



L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».



L'article 912 du code de procédure civile (issu du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2011) énonce que : « le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l'article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. ».



S'il est de jurisprudence constante que le délai de péremption est suspendu par l'avis de fixation qui détermine la date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance, les nouvelles dispositions de l'article 912 ne dispensent pas les parties de faire les diligences nécessaires pour faire avancer leur affaire, et notamment en l'absence de fixation par le conseiller de la mise en état, de solliciter la fixation de la date d'audience.



Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation de l'affaire est donc une diligence de nature à interrompre le délai de péremption.



Le constat de la péremption de l'instance qui tire les conséquences de l'absence de diligence des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire, poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, et l'obligation de demander la fixation de l'affaire pesant sur les parties n'est pas contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.



En l'espèce aucune diligence n'a été accomplie par les parties depuis le 18 novembre 2019, soit depuis plus de deux ans, l'instance est donc périmée.



En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.



PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état :



Constate la péremption d'instance ;



Laisse les dépens à la charge de M. [O] ;



Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours de son prononcé.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,