Cour d'Appel1re chambre sociale
Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 9 mai 2022
- ECLI
- 6381c09ef0597a05d4df018a
- Date
- 9 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/07129 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHTL APPELANT : M. [D] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clémence MAFFRE SERVIGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.R.L. LRT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de Prud'hommes de Montpellier en date du 16 novembre 2021 n° RG F 20/01022; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [D] [F] le 10 Décembre 2021; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions adressées sur le RPVA le 18 mars 2022; Attendu que la partie intimée, la S.A.R.L. LRT, n'a pas répondu à la demande d'observations en date du 18 mars 2022, du conseiller de la mise en état sur ce désistement ; Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [D] [F] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre sociale
- Date
- 9 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6381c09ef0597a05d4df018a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel