Cour d'Appel · Chambre Sociale — 2 novembre 2022

N° RG 21/03002 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I22N





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 21 Juin 2021





APPELANTE :



Madame [S] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]



ayant pour conseil la Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE :



[5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]





* * * 



Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ; 



vu l'appel interjeté par le 20 juillet 2021 par Mme [S] [O]  à l'encontre d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire du Havre rendu le 21 Juin 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 22 septembre 2022.



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de Mme [S] [O] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.



Le Greffier La Présidente