Cour d'Appel · Chambre Sociale — 28 avril 2022

N° RG 21/03503 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I35K





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2022













DÉCISION DÉFÉRÉE :



18/00722

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE ROUEN du 23 Juillet 2021





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.A. LA POSTE

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN













DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [Z] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Jerôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Cindy PERRET, avocat au barreau de ROUEN





























Nous, Monsieur POUPET, Président chargé de la mise en état, à la Chambre Sociale, assisté de Mme WERNER, Greffière,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 17 mars 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.



***



Vu la déclaration du 2 septembre 2021 par laquelle M. [Z] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes de Rouen,



vu les conclusions d'incident remises le 28 février 2022 par lesquelles La Poste, intimée, soulève l'irrecevabilité de cet appel,



vu l'absence de conclusions de l'appelant sur cet incident,



attendu qu'en vertu de l'article R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes est d'un mois,



attendu en l'espèce que le jugement a été notifié à M. [I] le 29 juillet 2021, ainsi que l'atteste l'accusé de réception de cette notification, de sorte que le délai dont il disposait pour en relever appel expirait le 30 août 2021, le 29 étant un dimanche, et que son appel formé le 2 septembre est irrecevable.





PAR CES MOTIFS



déclarons irrecevable l'appel de M. [Z] [I],



condamnons ce dernier aux dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT