Cour d'Appel · Chambre Sociale — 13 octobre 2022

N° RG 21/04684 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6N5





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022













DÉCISION DÉFÉRÉE :



F18/00591

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 22 Novembre 2021







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN













DEFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.S. LOXAM POWER

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nicolas DEMTCHINSKY, avocat au barreau de PARIS



























Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 13 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.



***



Vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2021, par laquelle la société Loxam Power a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Rouen,



vu les conclusions d'incident du 9 juin 2022, par lesquelles, M. [N] [H], intimé, sollicite la caducité de la déclaration d'appel,



vu les conclusions remises le 5 août 2022, par lesquelles, la société Loxam Power sollicite que soient déclarées régularisées les conclusions du 10 mars 2022, de sorte que l'instance introduite par la déclaration d'appel du 13 décembre 2021 se poursuit,



vu les conclusions responsives de M. [N] [H] remises le 24 août 2022,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe,



En l'espèce, le 13 décembre 2021 la société Loxam Power, personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, partie à l'instance devant le conseil de prud'hommes, a interjeté appel du jugement rendu cette juridiction le 22 novembre 2021.

Le 10 mars 2022, Loxam, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968 a signifié des conclusions, sollicitant notamment d'être accueillie en son appel. 

Il est incontestable que les SAS Loxam Power et SAS Loxam sont deux personnes morales distinctes et que la SAS Loxam n'était ni partie à l'instance, ni intervenante à celle ci devant la juridiction du premier ressort. 



Le fait que des conclusions aient été adressées au nom d'une personne morale distincte de la société appelante ne relève pas d'une simple inexactitude sur la dénomination sociale et ses coordonnées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les recevoir comme étant celles de la partie appelante.

Il ne peut davantage être considéré que la mention de la SAS Loxam à la place de la SAS Loxam Power s'analyse comme étant une fin de non recevoir régularisable jusqu'au jour du prononcé de la clôture, dès lors que l'ensemble des mentions prescrites par l'article 960 du code de procédure civile figuraient sur les conclusions litigieuses, de sorte qu'il n'y a pas lieu à complément d'informations, mais substitution.

Aussi, l'ensemble des indications portées concernaient la SAS Loxam, laquelle est seule auteur de la signification des conclusions litigieuses.



Il en résulte que celles-ci ne peuvent être reçues comme étant les conclusions d'appelant en ce qu'elles ont été déposées sans ambiguïté pour le compte d'une personne morale distincte de la société appelante.



Il s'en déduit que la société Loxam Power n'a pas déposé ses conclusions dans les trois mois suivant sa déclaration d'appel du 13 décembre 2021.



En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la SAS Loxam Power à payer à M. [N] [H] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Prononçons la condamnation de la SAS Loxam Power aux dépens. 



LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT