Cour d'Appel · Chambre Sociale — 13 octobre 2022

N° RG 22/00577 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAGT





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022













DÉCISION DÉFÉRÉE :



F 20/00325

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 19 Janvier 2022







DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. TERNOIS POSE

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN











DEFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [O] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par M. Gérard BLOMME (Délégué syndical ouvrier)



































Nous, Madame Lebas-Liabeuf, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre sociale, assisté de Madame WERNER, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition. 



Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du 13 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré pour décision rendue ce jour. 



***



vu la déclaration d'appel du 17 février 2022, par laquelle M. [O] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 19 janvier 2022,



vu les conclusions d'incident remises le 13 juin 2022, par lesquelles la Société Ternois Pose, intimée, sollicite la caducité de la déclaration d'appel,



vu les conclusions en réponse remises le 11 août 2022, par lesquelles M. [O] [E], appelant, sollicite en exécution de l'article 913 du code de procédure civile, que le conseiller de la mise en l'état lui enjoigne une mise en conformité de ses conclusions avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile,



L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



L'article 954 du code de procédure précise que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.



Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.



La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.



Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.



La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.



La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.







Il résulte d'une application combinée des articles précités que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel, si les conditions en sont réunies.



Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publiée (2e civ, 17 septembre 2020, pourvoi n°18-23.626 publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.



En l'espèce, M. [O] [E] a interjeté appel par déclaration d'appel datée du 17 février 2022, soit postérieurement à l'arrêt de la 2ème chambre civile précité.



M. [O] [E] a déposé ses conclusions d'appelant le 5 avril 2022. 



Leur examen révèle qu'il est sollicité dans le dispositif que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences en terme de demandes indemnitaires et accessoires, sans jamais solliciter expressément l'annulation, l'infirmation ou l'annulation du jugement de première instance.



Dès lors, faute de conclusions régulières en ce sens dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel sans possibilité d'en ordonner la rectification. 



Compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Ternois pose les frais irrépétibles générés par la présente instance.





PAR CES MOTIFS



prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;



déboutons la SARL Ternois Pose de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



condamnons de M. [O] [E] aux dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT