Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 21/02019 du : 10 Mai 2021 



N° RG 21/02543 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDEN 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens en date du 14 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2019J00146





APPELANTE 

S.A.S. ETS DECAYEUX

Représentée par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A.S. LV INFORMATIQUE

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile GREVIN, Conseiller de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 10 Mai 2021 par la S.A.S. ETS DECAYEUX à l'encontre de la décision rendue le 14 Avril 2021 par le Tribunal de Commerce d'Amiens dans le litige l'opposant à la S.A.S. LV INFORMATIQUE,



Considérant que, par conclusions du 22 août 2022, la SELARL ANTON LAURENT demande à la cour de donner acte à la S.A.S. DECAYEUX de son désistement et de constater le désistement de la société LV INFORMATIQUE dans le cadre de son appel incident ;



Que la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS a conclu à l'acceptation du désistement de la S.A.S. DECAYEUX et au désistement de son appel incident en date du 29 août 2022 ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022

Le Conseiller de la mise en état,



Odile GREVIN,