Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 28 avril 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 21/03954 du : 25 Octobre 2021



N° RG 21/05112 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIDF





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 13 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2021P00075





S.A.R.L. HOME CONSTRUCTION

Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



S.C.P. ANGEL [Y] représentée par Maître [V] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL HOME CONSTRUCTION,

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

Association CONGES INTEMPERIES DU BTP - CAISSE DU NORD OUEST



INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Dominique BERTOUX, Président de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,



Vu la déclaration d'appel n°21/03954 en date du 25 octobre 2021 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05112 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIDF,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 07 Décembre 2021,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 07 décembre 2021,



Vu la demande d'observations écrites en date du 07 décembre 2021,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 17 décembre 2021, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ni par l'appelante ni par les intimés ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 21/03954 ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 21/03954, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 1], le 28 avril 2022



Le président,

Dominique BERTOUX,