Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 17 mai 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 21/04474 du : 17 Décembre 2021



RG : N° RG 21/05760 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJMA





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 16 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 112100005





S.A. CREDIT DU NORD

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANTE



M. [G] [S]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] ([Localité 2])



INTIME











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°21/04474 en date du 17 décembre 2021 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05760 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJMA,



Vu les conclusions de Me [H] en date du 13 avril 2022,



Vu la demande d'observations écrites en date du 29 avril 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 17 mars 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 21/04474 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 21/04474,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 3], le 17 mai 2022



Le conseiller de la mise en état,

Dominique BERTOUX,