Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 5 mai 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 22/00047 du : 05 Janvier 2022



RG : N° RG 22/00056 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ4T





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 19 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 1121000243





S.A.S. SOGEFINANCEMENT

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANTE



M. [M] [L]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4] ([Localité 2])

Représenté par Me Elise ECOMBAT de l'AARPI EPILOGUE, avocat au barreau de LAON



INTIME











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/00047 en date du 05 janvier 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00056 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ4T,



Vu la demande d'observations écrites en date du 13 avril 2022,



Vu les conclusions de Me ANTONINI transmises par RPVA le même jour,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 05 avril 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00047 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00047,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 3], le 05 mai 2022



Le conseiller de la mise en état,

Dominique BERTOUX,