Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 31 août 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS



CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE



ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU 31 AOUT 2022



(article L.611-14 du code de commerce)





Nous, Dominique BERTOUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens, magistrat spécialement déléguée en vue de la fixation des honoraires des mandataires judiciaires, suivant ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 9 décembre 2020



Vu la requête, présentée le 03 février 2022 enregistrée au greffe le 10 février 2022 par Maître [E] [L], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL Pst Services aux fins de fixation de sa rémunération en cette qualité;



Vu, notamment :



* L'arrêt rendu par la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 31 janvier 2019, avant dire droit, ayant désigné, dans une instance opposant la Selafa Mja es-qualités de mandataire liquidateur de la SAS Ats exerçant sous le nom commercial Ats Sécurité privée, d'une part, à Mme [F] [Z] épouse [D] et la SARL Pst Services, d'autre part, Me [L] ([Adresse 1]) en qualité de mandataire ad hoc de la société PST Services avec pour mission de :

'- prendre connaissence ou copie des documents sociaux, juridiques, comptables, administratifs et financiers de la société Pst Services et des actes de la présente instance;

- représenter la société Pst Services dans le cadre de la présente instance, constituer avocat et remettre toutes conclusions utiles sur les prétentions et moyens des parties avant le 30 avril 2018;'

Ordonné à la société Ats Sécurté privée de verser entre les mains du mandataire ad hoc 'avec' le 20 février 2019, une provision de 2.000 € à valoir sur les honoraires de celui-ci, pour le compte de qui il appartiendra et dit qu'à défaut , la désignation du mandataire ad hoc sera caduque.

* L'arrêt rendu par la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 06 février 2020 dans un litige opposant la SAS Ats Sécurité Privée, d'une part, à Mme [F] [D] et la SARL Pst Services d'autre part, qui a, notamment: - - désigné la SELARL V&V en qualité d'administrateur provisoire avec la mission générale de représenter la société Pst Services dans l'attente de la désignation par l'assemblée générale des associés d'un nouveau gérant et mission de convoquer une assemblée générale chargée de faire désigner par la collectivité des associés un gérant et de statuer sur l'approbation des comptes relatifs à l'exercice 2010 s'ils n'ont pas été approuvés avant le 31 décembre 2011, et des comptes relatifs aux exercices 2012, 2013, 2014, 2015, 2016;

- dit que la rémunération de l'administrateur provisoire est mise à la charge de la société Pst Services.



* le procès-verbal d'assemblée générale annuelle du 19 novembre 2021;



Vu l'email de la présidente de la chambre économique du 25 mars 2022 et l'email en réponse de Me [L] du 28 mars 2022 limitant ses honoraires à 2.000 € HT, soit 2.400 € TTC;



Vu la demande d'observations sur la demande d'émoluments à la SARL Pst Services du 08 avril 2022 restée sans réponse de l'intéressée;

 

Vu l'avis du ministère public du 10 mai 2022 qui s'en rapporte en l'absence de l'accord écrit du débiteur et l'impossibilité de vérifier exactement les diligences nécessitées pour l'accomplissement de sa mission;

 

Vu les demandes d'observations sur l'avis du ministère public à la SAL Pst services et à Me [L] es-qualités en date du 09 juin 2022 restées sans réponse des intéressés;



Vu la demande récapitulant les diligences accomplies par Me [L] pour l'exécution de sa mission,



En application de l'article L.611-14 du code de commerce qui dispose que 'Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixés par décret en Conseild 'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et, le cas échéant, de l'expert, en fonction des diligences qu'implique l'accomplissement de leur mission. Leur rémunération est arrêtée à l'issue de celle-ci par ordonnance du président du tribunal qui est communiquée au ministère public.../...

Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.'



Fixons à la somme de 2.000 € HT, soit 2.400 € TTC, outre les débours arrêtés à la somme de 282,05 € TTC, étant observé qu'une provision d'un montant de 2.000 € devait être versée entre les mains du mandataire ad hoc à valoir sur ses honoraires, aux termes de l'arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, sous déduction des acomptes déjà perçus de 52.864,04 € HT soit 63.225,44 €TTC, les honoraires de Me [E] [L], administrateur judiciaire, au titre de sa mission telle résultant des arrêts du 31 janvier 2019 et 06 février 2020.









Fait à Amiens, le 31 août 2022.





 



La présidente de la chambre économique et commerciale Dominique BERTOUX