Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 22/00768 du : 04 Mars 2022



RG : N° RG 22/01021 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILW5





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 08 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01801





M. [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] saint georges (94)

Représenté par Me Sonia HOUZE, avocat au barreau D'AMIENS



APPELANT



M. [V] [Y]

Représenté par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS



INTIME











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Dominique BERTOUX, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/00768 en date du 04 mars 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01021 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ILW5,



Vu la demande d'observations écrites en date du 17 juin 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 06 juin 2022, au plus tard ;



Que l'avocat de l'intimé fait valoir dans un message électronique en date du 01 juillet 2022 qu'en l'absence de conclusions d'appelant, la caducité pouvait être constratée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/00768 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/00768,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 2], le 07 juillet 2022



Le conseiller de la mise en état,

Dominique BERTOUX,