Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 27 avril 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 22/01037 du : 25 Mars 2022 



N° RG 22/01412 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMO5 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 16 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/02612





APPELANTS 

Mme [P] [D] épouse [T]

Représentée par Me Michel SZCZEPANSKI, avocat au barreau d'AMIENS

M. [I] [D]

Représenté par Me Michel SZCZEPANSKI, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Dominique BERTOUX, Conseiller de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 25 Mars 2022 par Madame [P] [D] épouse [T] et

Monsieur [I] [D] à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2022 par le TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,



Considérant que, par conclusions du 26 avril 2022, Me [K] [O] demande à la cour de donner acte à Madame [P] [D] épouse [T] de son désistement ;



Que la Compagnie Européenne de Granties et Cautions n'a pas conclu ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, les appelants conserveront la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que les appelants conserveront la charge des dépens d'appel.







Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2022

Le Conseiller de la mise en état,



Dominique BERTOUX,