Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 7 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE







Minute n° 





D.A. : Numéro : 22/01246 du : 11 Avril 2022



N° RG 22/01725 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INAL





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 25 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022027640





S.A.R.L. LE FLAVY

Représentée par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANTE



PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE



INTIME



S.E.L.A.R.L. [F] [P] - [O] [T] Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LE FLAVY »



PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Dominique BERTOUX, Président de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,



Vu la déclaration d'appel n°22/01246 en date du 11 avril 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01725 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INAL,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 10 Mai 2022,



Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 10 mai 2022,



Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juin 2022,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 20 mai 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée par Me [L] ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01246 ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01246, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.







Fait à [Localité 1], le 07 juillet 2022



Le président,

Dominique BERTOUX,