Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 22/01549 du : 04 Mai 2022



RG : N° RG 22/02209 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN4A





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 08 Avril 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00803





M. [F] [T]

Représenté par Me Safia ABDELKRIM, avocat au barreau D'AMIENS



APPELANT



Caisse CREDIT MUTUEL DE CREPY EN VALOIS

Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/01549 en date du 04 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02209 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN4A,



Vu la demande d'observations écrites en date du 09 septembre 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 04 août 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01549 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01549,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 04 octobre 2022



Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,