Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE















D.A. : Numéro : 22/01833 du : 30 Mai 2022



RG : N° RG 22/02687 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXM





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 19 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00782





S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BRETECHE

Représentée par Me Céline ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL

Représentée par Me Noémie FOUQUE de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS



INTIMEE













ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,



Vu la déclaration d'appel n°22/01833 en date du 30 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02687 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXM,



Vu le courrier de Me [U] en date du 12 octobre 2022



Vu la demande d'observations écrites en date du 27 octobre 2022,



Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit pour le 05 octobre 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée de la part de l'appelant ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01833 et de condamner l'appelant aux dépens ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01833,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 03 novembre 2022



La Présidente,

Odile GREVIN,