Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 22/02152 du : 23 Juin 2022



RG : N° RG 22/03138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPSI





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN en date du 15 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01314





E.A.R.L. LES ROLANVALS

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANTE



Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST

Représentée par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION (ANCIENNEMENT DENOMMÉE GRAVE RANDOUX) Agissant es qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan à la procédure de sauvegarde de l'EARL LES ROLANVALS.



INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,



Vu la déclaration d'appel n°22/02152 en date du 23 juin 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03138 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPSI,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 05 septembre 2022,



Vu la demande d'observations écrites en date du 30 septembre 2022,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 15 septembre 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02152 et de condamner l'appelant aux dépens ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/02152,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 03 novembre 2022



La Présidente,

Odile GREVIN,