Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 3 novembre 2022

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE











D.A. : Numéro : 22/02323 du : 06 Juillet 2022



RG : N° RG 22/03413 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQD5





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 23 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 





S.A.R.L. INSTALLATION DES NOUVELLES ENERGIES

Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS



APPELANTE



S.E.L.A.R.L. R & D La SELARL R & D prise en la personne de Maître Gilbert DECLERCQ, administrateur judiciaire

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION La SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Monsieur [M] [P], mandataire judiciaire



INTIMEES













ORDONNANCE DE CADUCITÉ





Nous, Odile GREVIN, Présidente de la Chambre économique et commerciale,



Vu la déclaration d'appel n°22/02323 en date du 06 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03413 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQD5,



Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 05 septembre 2022,



Vu la demande d'observations écrites en date du 30 septembre 2022,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 15 septembre 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02323 et de condamner l'appelant aux dépens ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/02323,



Condamnons l'appelant aux dépens,



Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.





Fait à [Localité 1], le 03 novembre 2022



La Présidente,

Odile GREVIN,