Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 mai 2022
- ECLI
- 6385afe775a08105d473cf9c
- Date
- 3 mai 2022
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] de la RÉUNION Chambre sociale Mise en état N° RG 22/00502 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVVT Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le n° 18/00687 S.A.R.L. [4] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Damien DECOLASSE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - APPELANTE [2] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N° Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Monique Lebrun, greffière Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 24 mars 2022 ; Vu la déclaration d'appel effectuée le 22 avril 2022 ; Vu les nécessités d'une bonne administration de la justice et l'intérêt manifeste pour l'ensemble des parties concernées que cette affaire soit jugée au sein du département de Mayotte ; PAR CES MOTIFS Désignons la chambre d'appel de Mayotte pour assurer le suivi de la procédure référencée N° RG 22/00502 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVVT ; Disons que le présent dossier devra lui être transmis et les parties informées par le greffe. Fait à [Localité 5], le 03 mai 2022 La greffière, [T] [C] Le président, Alain Lacour
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 3 mai 2022
- Matière
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Référence
6385afe775a08105d473cf9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel