Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre sociale









RG N° : N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ

Affaire : Ordonnance , origine Cour d'Appel de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 18/01420



Madame [C] [H]

[Adresse 2] 

Appt. B30

[Localité 5]

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Société [9], prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION



LA [7] ([8]) Etablissement de droit privé qui gère un service public.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMEES







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°





Nous,Alain Lacour , président, assisté de Delphine Grondin , greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01340 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYGZ,



Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 29 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion ;



Vu l'appel interjeté le 14 février 2014 par Mme [H] ;



Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2016, radiant l'affaire ;



Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2018 par Mme [H], tendant à la reprise de l'instance ;



Vu l'ordonnance du 6 octobre 2020, radiant l'affaire ;



Vu la saisine du 20 septembre 2022 par Mme [H] et ses conclusions aux fins de désistement ;



Sur ce :



Attendu qu'il convient de constater le désistement, par Mme [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;





PAR CES MOTIFS :



Le président de la chambre sociale,



Statuant publiquement, contradictoirement,



Constate le désistement par Mme [H] de son appel et le dessaisissement de la cour ;



Condamne Mme [H] aux dépens d'appel.



Condamnons à l'appelante aux dépens d'appel.



Fait à [Localité 10], le 06 Octobre 2022





Le greffier,

Delphine Grondin 













Le président,

Alain Lacour 



Le 06 Octobre 2022



Expédition délivrée à :



Me Jean pierre LIONNET

la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF