Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 26 juillet 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 202





D.A. : Numéro : 21/03475 du : 27 Août 2021 



N° RG 21/04484 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IG2Q 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Juillet 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00114





APPELANT 

CPAM DE L'OISE



INTIMÉE

Mme [S] [E]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 27 Août 2021 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 29 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [S] [E],



Attendu que la [3], par courrier recommandé reçu à la cour le 26 juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Août 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 26 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[P] [G],