Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 21 juillet 2022

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 200





D.A. : Numéro : 21/04021 du : 29 Octobre 2021 



N° RG 21/05188 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIH5 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE en date du 05 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/00386





APPELANTE 

Association [2]

Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉE

[3]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 Octobre 2021 par l'Association [2] à l'encontre de la décision rendue le 05 Octobre 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE dans le litige l'opposant à Caisse [3],



Attendu que Maître SELLIER-SUTY, avocat de l'Association [2], par conclusions transmises par RPVA le 20 juillet 2022, déclare se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Octobre 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'Association [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 21 Juillet 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[T] [K],