Cour d'Appel · Chambre de la famille — 27 avril 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre de la famille







RG N° : N° RG 21/01248 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSXM



Madame [B] [N] [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANTE

Monsieur [D] [Z] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 27 Avril 2022







Nous, Michel CARRUE, conseiller de la mise en état, assisté de Anise DORVAL, greffier lors de l'audience et de Delphine GRONDIN, greffier lors de la mise à disposition,





EXPOSE DU LITIGE



Les faits de la cause et de la procédure antérieure, sont exposés aux motifs du jugement du 18 mai 2021, auxquels la cour se réfère expressément.



Par déclaration au greffe du 9 juillet 2021, Madame [B] [N] [M] [Y] a interjeté appel de cette décision prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Denis.



Par conclusions d'incident des 17 décembre 2021 et 24 mars 2022, l'intimé, Monsieur [D] [Z] [J] conclut à la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et subsidiairement de confirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions. 



Par écritures en réplique du 22 février 2022, l'appelante soutient qu'en l'absence d'invitation du notaire à lui verser la provision de 1500 euros prévue par le jugement, elle n'avait pas obligation de verser cette somme, et que par ailleurs leur appartement de type T4 Résidence Grand CAP a été vendu, comme l'atteste la promesse synallagmatique de vente signée le 31 août 2021 moyennant le prix de 450 000 euros.



L'affaire a été évoquée à l'audience de la mise en état du 30 mars 2022, à laquelle il a été indiqué que la décision sur l'incident était mise en délibéré au 27 avril 2022. 



Les parties n'ont déposé aucun dossier.





MOTIFS DE LA DECISION



Sur les demandes au fond 



Il sera rappelé à l'intimé que le conseiller de la mise en état ne peut que statuer sur sa demande de radiation de l'affaire, que dès lors ses demandes subsidiaires ne concernent pas ce magistrat qui ne peut statuer sur ses demandes au fond.













Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire 



L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, à la demande de l'intimé, de procéder à la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.



En l'espèce, l'intimé sollicite la radiation du rôle de l'affaire aux motifs que leur appartement de type T4 Résidence Grand CAP a été vendu le 15 novembre 2021 mais que Madame [Y] s'oppose à la libération des fonds issus de la vente, consignés chez le notaire.



Cet élément n'est pas contesté par l'appelante qui ne le dément pas, et qui n'apporte aucune explication sur les raisons de cette consignation des fonds entre les mains de l'officier ministériel.



Dès lors, il doit être fait droit à la demande de radiation de l'affaire.



Sur l'article 700 du code de procédure civile 



L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [Y] [B] [N] [M] sera condamnée à payer à Monsieur [J] [D] [Z], la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles ; 





PAR CES MOTIFS



Nous, Michel Carrue, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, après débats hors la présence du public, en matière civile ;



- Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire opposant Madame [Y] [B] [N] [M] à Monsieur [J] [D] [Z] enregistrée sous le numéro n° 21/1248 ;



- Condamnons Madame [Y] [B] [N] [M] à payer à Monsieur [J] [D] [Z], la somme de 1000 euros au titre de ses frais irrépétibles ; 



- Laissons les dépens de l'instance à la charge de Madame [Y] [B] [N] [M] .



La minute de la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. 









Le greffier

Delphine GRONDIN

 Le conseiller de la mise en état

Michel CARRUE







EXPÉDITION délivrée le 27 Avril 2022 à :



Me Vanessa ABOUT,

Me Jérôme BACHOU de la SELARL BACHOU AVOCAT,